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Comment interrompre la garantie de parfait achèvement ?
L’entrepreneur d’un projet de construction est tenu d’honorer plusieurs garanties envers le client. L’une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement. Le délai de la garantie de parfait achèvement peut être interrompu et prolongé. Notamment en ce …
Qui paie les frais de notaire pour un bail rural ?
Un bail rural peut être établi sans aller devant le notaire comme il peut se faire devant ce dernier. Toutefois pour plus de sécurité et de protection, il est recommandé de signer son contrat de bail rural devant un notaire…
Comment citer un article de loi ?
Que ce soit oralement ou dans un document, il est important de bien citer un article de loi. En effet, cela a pour but de donner des informations vérifiables de cette loi et de permettre une meilleure compréhension. Pour ce …
Il existe une multitude de lois qui régissent plusieurs secteurs dans les pays du monde. Si ces lois participent au maintien de l’ordre, elles régulent également plusieurs secteurs et favorisent le bon fonctionnement des Etats. Mais qui crée les lois …